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durée archivage documents administratifs
Combien de temps garder les papiers de la mutuelle? LesFurets.com.
Si vous comptez faire du tri dans vos documents, lisez attentivement ce qui suit. En effet, certains documents doivent être gardés un certain nombre d'années' et peuvent vous être demandés par votre mutuelle ou l'Assurance' Maladie. Dans cet article, LesFurets.com vous donne la durée de conservation de chacun de ces papiers!
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises? professionnels service-public.fr.
Texte de référence. Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une' relation commerciale, correspondance commerciale. Article L110-4 du code de commerce. Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur. Article L218-2 du code de la consommation. Contrat conclu par voie électronique à partir de 120. 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation. 123-22 du code de commerce. Contrat d'acquisition' ou de cession de biens immobiliers et fonciers. Article 2227 du code civil. Document bancaire talon de chèque, relevé bancaire. Article L110-4 du code de commerce. Document de transport de marchandises. Article L110-4 du code de commerce. Déclaration en douane. Article 16 du règlement européen n2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992. 2 ans à partir de la résiliation du contrat. Article L114-1 du code des assurances. Document relatif à la propriété intellectuelle dépôt de brevet, marque, dessin et modèle. 5 ans à partir de la fin de la protection. Article 2224 du code civil. Dossier d'un' avocat. 5 ans à partir de la fin du mandat. Article 2225 du code civil. Type de document. Durée de conservation. Texte de référence. Livre et registre comptable: livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc.
Des documents comptables et factures à conserver dix ans! Experts de l'entreprise.'
Les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés pendant une durée minimale de dix ans. Les documents bancaires sont à conserver pendant cinq ans minimum talons de chèques, relevés bancaires, le temps que prenne fin le délai de prescription commerciale. Au-delà de ce délai, le commerçant ne peut plus poursuivre son débiteur. Le délai de six ans prévu par le code général des impôts: la comptabilité pour se défendre en cas de contrôle fiscal. Sur le plan fiscal, les délais sont plus courts et correspondent aux possibilités de contrôle de ladministration fiscale. Ladministration peut ainsi rectifier le résultat fiscal pendant trois ans mais demander à consulter les comptes des exercices antérieurs. Un déficit qui a pour origine lannée 2010 et des conséquences sur lexercice 2015 doit pouvoir être vérifié par ladministration fiscale qui contrôle lannée 2015. Article L123-22 du code de commerce. Article 102 B du livre des procédures fiscales. Les règles de facturation. Directrice de la rédaction sur Compta Online. Voir tous les articles de cet auteur. Emmanuel 11 mars 2016 à 16h29. Merci de ces infos très utiles. Mais peut-on se contenter dun archivage numérique et jeter le papier?
Quels documents garder? Et combien de temps? L'Express' L'Entreprise.'
5 ans à partir de la fin de la protection. Dossier d'un' avocat.: 5 ans à partir de la fin du mandat. Gestion du personnel. Bulletins de salaires, contrats de travail, feuilles d'heures, registre du personnel. Type de document. Durée de conservation. Bulletin de paie double sous forme papier ou en version électronique. 5 ans à partir du départ du salarié. Registre unique du personnel.: Documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout comptes.: Document relatif à la taxe sur les salaires. Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait.
Larchivage des pièces du Comité dEntreprise Soxia.
La durée de détention est au minimum de 3 ans plus lannée en cour, ce qui correspond aux exercices pouvant être contrôlées. Cette durée peut monter jusquà 5 ans. Les documents relatifs au personnel, pour les comités dentreprise ayant des salariés.:
Durée de vie de vos papiers et factures site des Services de l'Etat' du département du Tarn.
Les documents concernant les llocations chômage vis de paiemnt. Si le demandeur demploi na pas reçu u insuffisament ses allcations chômage, une demande en paiement peut êtr? déposée auprès de lAssédic, dns un délai de deux ns à compter d? date dinscriptin comme demandeur demploi. Les actions en piement des allocatins chômage ations devant le juge se prescrivent au bout d? LAssédic disose quant à elle dun délai de trois ans pour réclamer les sommes indûmnt versées. Pied de page. Services de lÉtat. Horaires et coordonnées. Plan du site. Aide / FAQ. Accessibilité: Suivi des ADAP. RAA: Recueil des actes administratifs.
La conservation des pièces comptables.
Les contrats commerciaux doivent être conservés pendant 5 ans et les contrats immobiliers pendant 30 ans. Les documents juridiques de lentreprise registres dassemblée générale, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes doivent être conservés pendant une durée de 6 ans.
Quelles sont les modalités de conservation de mes documents? www.cesu.urssaf.fr.
Quelles sont les modalités de conservation des documents Cesu? Le Cesu met à votre disposition différents documents dans votre espace personnel. Selon le document concerné, la durée de conservation nest pas identique. Vos documents sont accessibles dans votre espace personnel sur une durée de.:
Classement et archivage des documents comptables de lassociation loi 1901.
Sauf à être inscrite au RCS, et sous réserve de statut particulier, lassociation na pas la qualité de commerçant et elle reste régie par le droit civil. Une récente réforme a modifié les délais de prescription des actions civiles pour le ramener à 5 années; on peut raisonnablement se calquer sur cette durée pour prescrire le délai de conservation des archives comptables de lassociation, sauf peut-être le cas où lassociation se comporte en commerçant ou prestataire de services; on se calera ici plutôt sur le délai commercial 10 ans. Publié initialement le: 16 novembre 2010. Trésorier dune association 1901, un métier à part entière. Comment rédiger le rapport financier de votre association? Les 4 P pour établir lutilité sociale de lassociation loi 1901. Chronique Action collective inspirée par lactualité. Directeur salarié dassociation loi 1901: les risques de la requalification. 16 novembre 2010 à 626.: Classement et archivage des documents comptables de lassociation loi 1901: Dès lors que lassoc http//bit.ly/ce1E0g: associations.
Comment conserver vos documents numériques personnels? Les Archives départementales de la Seine-Saint-Denis.
Le support qui contient les informations, quil sagisse dune clé USB, dun DVD, du disque dur de votre ordinateur, ne sont pas à lépreuve des chocs, des rayures, des cafés renversés. On estime à 5 ans la durée de vie dun CD-Rom gravé à partir dun matériel personnel. Et lobsolescence guette tous les supports car les technologies évoluent vite. Le logiciel qui a permis de constituer les données est aussi susceptible dévoluer, voire de disparaître. Les formats évoluent aussi très rapidement et il nest pas sûr quun document puisse être reconnu par un autre logiciel quelques années plus tard. Enfin, les matériels, les ordinateurs, les téléphones, les appareils photographiques susent aussi et ne sont parfois pas faciles à réparer. Pour éviter de perdre les documents auxquels vous tenez, voici une démarche possible.: 1 Repérez parmi tous vos documents électroniques ceux qui méritent dêtre conservés. En effet, un tri simpose. Parmi vos documents administratifs, certains doivent être gardés, dautres non voir la rubrique sur les papiers à garder sur le site du service public: http//vosdroits.service-public.fr/.:
Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels? economie.gouv.fr.
Date de Création. Afficher les extraits. A A Fil d'Ariane.' Accueil du portail. Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels? Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels? Par Bercy Infos, le 21/06/2017. Impôts et fiscalité. Quittances de loyer, contrat dassurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures délectricité, bulletins de salaires. les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Quelques rappels des délais par type de documents. La conservation des documents personnels a pour objectif de permettre de prouver lexistence dun droit ou le respect dune obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des pièces. Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, dautres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation. Durée de conservation des documents liés à votre situation familiale.

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